Val d’Oise : illégalité du permis de construire d’un projet de halle industrielle à Fontenay-en-Parisis

Par un jugement du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré incomplète l’étude d’impact d’un projet de halle industrielle localisé sur une emprise agricole perceptible depuis plusieurs sites classés, à Fontenay-en-Parisis (Val d’Oise).

L’étude d’impact est jugée incomplète concernant : d’une part, la description de l’état initial des terres agricoles et du paysage ; d’autre part, l’analyse des incidences notables du projet sur la consommation de terres agricoles, le paysage et les nuisances sonores.

En particulier, sur le volet agricole, le tribunal relève que l’étude d’impact devait comporter une description de l’état des terres agricoles menacées (valeur agronomique). Il juge également que le classement du terrain en zone AU ne dispensait pas le pétitionnaire d’analyser les incidences du projet sur la consommation de ces terres.

Le pétitionnaire est invité par le tribunal à régulariser l’étude d’impact du projet dans un délai de six mois.

Les requérants ont été conseillés et représentés devant le tribunal par Pierre Heddi.

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