Jardins des Vertus : déclaration d’illégalité partielle du PLUi de Plaine Commune

Par un arrêt du 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Paris a déclaré illégales les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune applicables sur la frange ouest des jardins des Vertus (Aubervilliers).

Les règles du PLUi en litige autorisaient l’urbanisation de près d’un hectare des jardins. La cour a considéré que cette surface était trop importante au regard des objectifs de préservation et de développement des espaces verts fixés par le schéma directeur de la région Ile-de-France. La cour a également relevé que l’urbanisation des jardins des Vertus était incohérente, d’une part, avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLUi et, d’autre part, avec les orientations d’aménagement et de programmation applicables sur le site.

En conséquence, la cour administrative d’appel a ordonné au président de Plaine Commune d’engager une modification du PLUi dans un délai de 4 mois.

Les requérants ont été conseillés et représentés devant la cour par Pierre HEDDI.