Étampes : annulation du budget primitif 2020

Par un jugement du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal d’Étampes (Essonne) adoptant le budget primitif de la ville pour l’année 2020.

Le tribunal a retenu que la délibération avait été adoptée en méconnaissance du droit à l’information des élus dès lors qu’un conseiller municipal d’opposition n’avait pas pu obtenir la communication de certains documents budgétaires avant le vote. Bien que la demande du conseiller municipal soit intervenue la veille de la séance, l’absence de communication des documents n’était justifiée ni par une impossibilité matérielle ni par un autre motif d’intérêt général.

Le requérant était conseillé et représenté devant le tribunal par Pierre HEDDI.